- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission du Président de la République et si celle-ci est notifiée par avance par le Président au Parlement et au Premier ministre au moins deux mois avant sa date d’effectivité, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’effectivité. »
Cet amendement permet d’anticiper les conséquences d’une démission du Président de la République, qui demeure possible en permanence, pour faire en sorte que les fonctions du chef de l’État soient assurées sans discontinuité par une personne élue au suffrage universel.
Il permet de restreindre l’étendue des situations pouvant donner lieu à l’exercice des fonctions du Président par le Président du Sénat ou par le Gouvernement.
Il permet de soustraire la démission prévue par avance (dont il est possible d’envisager qu’elle intervienne pour raisons personnelles, politiques, ou de santé) des cas pouvant donner lieu à une vacance.