- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élections législatives se tiennent le même jour que le premier tour de l’élection du Président de la République. »
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la perturbation qu’induit le fait que les élections législatives suivent les élections présidentielles, ce en assurant une jonction, en ce qu’elles doivent se tenir le même jour.
Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu’un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ayant une prédominance marquée et préjudiciable pour notre vitalité démocratique.
Cet amendement vise tout d’abord à garantir l’indépendance calendaire de l’élection de l’Assemblée nationale, hors cas prévus par l’article 12 de la Constitution, en posant le principe d’une jonction du temps de désignation du pouvoir exécutif et d’élection de l’Assemblée nationale.