Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Après le mot : « nationale », la fin de l’article 32 de la Constitution est ainsi rédigée : « et le Président du Sénat sont élus dans des conditions fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’introduire davantage de souplesse dans la désignation des Présidents des deux assemblées. La loi organique pourra notamment permettre une élection en cours de législature pour le Président de l’Assemblée, par exemple pour mieux refléter les évolutions politiques majeures qui peuvent advenir et rester au plus proche de la réalité de la représentation nationale.