- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office à l’ordre du jour, sans qu’il ne puisse en être organisé plus d'un par semaine en session ordinaire et extraordinaire. Le temps de parole est réparti de manière équivalente entre le ou les groupes parlementaires qui en ont fait la demande et le ou les membres du Gouvernement. La forme de ce débat est librement déterminée par le groupe parlementaire qui en a fait la demande. Une loi organique précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Par cet amendement, nous proposons de repolitiser le Parlement, en ce que les parlementaires puissent auditionner directement les membres du Gouvernement.
Les questions au Gouvernement du mercredi sont en effet un rituel protocolaire sans réel échange de fond, alors qu’un échange direct et documenté avec un membre du Gouvernement permettrait clairement d’améliorer le travail parlementaire.
En effet, l’article 31 de la Constitution prévoit un déséquilibre incompréhensible “Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent (...)”, et quid du droit des parlementaires à les auditionner ?
Nous proposons ainsi de consacrer le droit pour les groupes parlementaires de pouvoir tenir un débat, questionner s’ils le souhaitent, un membre du Gouvernement, dans un format qu’ils auront librement déterminé (questions - réponses, échange libre, etc.)