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ART. 14N°1214

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1214

présenté par

M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement à ce qu’avait affirmé le Président de la République dans son discours du 3 juillet 2017 à Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ».

Si le rôle du CESE est d’éclairer le gouvernement sur ses choix économiques et sociaux, son véritable rôle est de fournir des sinécures à la classe politique et syndicale.

Il constitue un moyen de récompenser des militants, de recaser d’anciens ministres, ou encore de consoler des candidats battus aux élections.

Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée « consultative » auprès des pouvoirs publics, consultée moins de cinq fois par an, dont les avis n’obligent personne.

Qui y prête importance ? Sûrement pas le gouvernement, qui accorde si peu d’intérêt à l’avis du CESE qu’il néglige le plus souvent de le lui demander. Les conseillers ont donc pris l’habitude de s’auto-saisir.

Par ailleurs, la gestion du CESE ne semble plus correspondre aux standards de vertu et de bonne utilisation de l’argent public que nous recherchons tous.

Dans son rapport de 2015, la Cour des comptes estime ainsi que l’octroi des primes et des indemnités se fait sur « une base juridique incertaine », au bon vouloir des présidents.

« Les présidents successifs du Cese ont instauré une série de primes et indemnités, certaines sans équivalent dans la fonction publique », relève le rapport, citant l’indemnité de séance, prime de départ à la retraite, de naissance, de mariage, de vacances ou de fin d’année. « Les arrêtés du président instituant les primes et indemnités propres au Cese ne paraissent pas relever d’un niveau réglementaire suffisant » et la Cour recommande de leur donner « une assise réglementaire » .

En effet, les membres du CESE touchent un salaire de 3832.32 euros bruts par mois qui comprend la rémunération à proprement parler ( 1860,35 euros ), une indemnité de résidence ( 55.31 euros) et une indemnité de représentation ( 1916.16 euros bruts par mois ).

Les membres du CESE reçoivent aussi des indemnités supplémentaires ( 282,59 euros bruts pour chaque séance de section à laquelle ils assistent dans la limite de 11 303,7 euros par an, et 452,15 euros bruts par rapport rédigé, dans la limite de 1 808,59 euros par an).

De plus, les membres du CESE bénéficient de nombreux avantages : crédit pour leurs déplacements métropolitains, remboursement des trajets domicile-Conseil pour tous les membres de section etc... Les indemnités des conseillers sont imposables à l’exception de l’indemnité représentative de frais. En 2008, le Conseil aura coûté 36,3 millions d’euros aux contribuables.

Les conseillers économiques et sociaux perçoivent de copieux émoluments pour une activité presque inexistante. Ils produisent, à un rythme modéré, des rapports sans écho.

Le Palais d’Iéna est devenu un cercle de réflexion qui émet des rapports mort-nés, à une cadence très mesurée. À eux tous, les 231 conseillers, épaulés par 72 experts et 149 fonctionnaires, ont « pondu », entre 2000 et 2006, de 19 à 28 rapports par an, la plupart de ces documents résultant d’auto-saisines, dont on a précédemment vu ce qu’il faut penser.

Si l’on rapporte cette production au budget du CESE (près de 35,9 millions d’euros en 2007), le coût moyen de ces rapports dépasse 1,4 million d’euros l’unité, le tout pour un rythme effréné de quatre assemblées plénières par mois au maximum et une réunion de section hebdomadaire.

Ça fait cher la page ! D’autant plus que lesdits rapports, la plupart du temps enterrés, compilent souvent des informations disponibles depuis longtemps dans les ministères. En effet, le CESE fait inévitablement double emploi avec les légions de conseillers techniques employées au sein des cabinets ministériels.

Pourquoi l’État continue-t-il à le financer d’émousser la pugnacité de certains opposants… Et il participe au financement des syndicats : près du tiers des sièges sont occupés par des syndicalistes – ils ne représentent pourtant, à l’échelle nationale, que 8,2 % des salariés.

Il est donc indispensable et fortement salutaire de supprimer le Conseil Economique Social et Environnemental.

Par ailleurs, la nouvelle majorité se targuant d’être issue et représentative de la société civile, il n’y a aucun intérêt à créer un nouvel ersatz du CESE pour représenter cette société civile, à part entretenir une masse d’affidés au détriment des parlementaires qui eux, sont élus, par le peuple.