- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est représenté par au moins un député et un sénateur ».
Aujourd’hui, la baisse annoncée de parlementaires est incontestablement contre productif pour notre démocratie, nos territoires et nos élus.
Conformément à l’objectif fixé par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le chiffre va être réduit de 30 %. Cela fera passer le nombre de députés de 577 à 404 à compter de la prochaine législature, en 2022, modifiant drastiquement un chiffre qui n’avait pas bougé depuis 1986. Au Sénat, le nombre d’élus passera de 348 à 244, vraisemblablement à partir du prochain renouvellement partiel des sièges, qui doit avoir lieu dès 2020.
Cette baisse du nombre de parlementaires se fera « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires », avait annoncé le premier ministre.
Le Gouvernement explique que « les Français ont exprimé un besoin d’être mieux représentés, de disposer d’élus plus en phase avec la société et devant rendre compte plus clairement des politiques qu’ils mettent en œuvre ». Nulle part est précisé ce que l’on entend par « représentation ». Or, la représentation suppose un lien fort entre l’élu et ses électeurs.
Il est difficilement envisageable de rendre le Parlement plus représentatif en instaurant une dose de proportionnelle à 15 % tout en diminuant le nombre de députés de 30 %.
Le Gouvernement avance que la proportionnelle sera un bon moyen d’assurer la représentativité dans le cadre de la diminution du nombre de parlementaires. Or, il n’en est rien.
La proportionnelle va inévitablement engendrer une crise de la démocratie par une déconnexion des élus, coupés de leurs territoires. Chacun sait que les départements les moins peuplés ne disposeront pas d’un sénateur, par exemple.
Nos territoires ruraux seront une fois plus lésés.
Ainsi il est indispensable de garantir constitutionnellement à chaque département d’être représenté par au moins un député et un sénateur.