Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ».
Exposé sommaire
À La Constitution ne fait pas mention de la notion d’espace géographique dans ses principes alors même que la France est constitué d’espaces aux spécificités nombreuses et variées. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel prend principalement en considération le caractère démographique dans ses décisions. L’objectif de cet amendement est de rétablir un équilibre entre ces deux critères (géographique et démographique) afin de mieux prendre en considération les réalités territoriales.