- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. »
Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à mobilité réduite.
En effet, 12 millions de français (sur 67 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Or, les politiques publiques n’ont jusqu’ici pas été suffisantes pour éliminer les obstacles à leur mobilité, avec des conséquences sociales qui sont dramatiques pour elles (https ://www.inegalites.fr/Emploi-la-difficile-insertion-des-personnes-handicapees).