- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et tient compte de la diversité des territoires ».
L’objectif de cet amendement est d’acter le principe constitutionnel selon lequel l’organisation de la France assure l’aménagement équilibré des territoires en tenant compte de la diversité des territoires tant dans leur dimension géographique, culturelle que sociale. Nombre de territoires sont aujourd’hui abandonnés par l’État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, social ou encore sanitaire. Cette démarche vise à concilier l’exigence du principe de l’unicité du peuple français avec la réalité de la diversité des territoires.