- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la gratuité de l’éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. »
Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la gratuité de l’éducation publique, de la restauration scolaire, du transport scolaire, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles.
Ces éléments apparaissent fondamentaux pour garantir l’égalité des chances, en ce que notamment la gratuité de la restauration, du transport, des activités scolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles puissent garantir qu’il n’y ait aucune entrave économique à l’égalité des enfants dans leur parcours éducatif, leur accès à la connaissance, et leur formation en tant que citoyen et citoyenne.
Eu égard à cet enjeu fondamental, nous estimons que l’article 34 de la Constitution doit explicitement inclure la compétence du législateur pour garantir cette gratuité, corollaire nécessaire de l’égalité des chances.