Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 juillet 2018)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et concourt à une représentation équilibrée des territoires ».
Exposé sommaire
Nombre de territoires sont aujourd’hui abandonnés par l’État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, social ou encore sanitaire. L’objectif de cet amendement est d’acter le principe constitutionnel selon lequel l’organisation de la France assure une représentation équilibrée des territoires. Cette démarche vise à concilier l’exigence du principe de l’unicité du peuple français avec la réalité de la diversité des territoires.