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APRÈS ART. 2N°1259

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1259

présenté par

M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. La loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de consacrer un droit de pétition numérique.

En effet, est consacré le fait que des citoyens, par l’intermédiaire d’une carte électorale numérique, puissent adresser des pétitions à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres pays, tel les États-Unis. Est de même garanti que les destinataires d’une pétition sont tenus d’y répondre (quand la pétition a atteint un seuil défini par loi organique).

« Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées, dans un cadre défini et construit, à la représentation nationale » (..) « Là aussi, il en va de la représentativité de notre démocratie. Une représentativité qui ne vivrait pas seulement une fois tous les cinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur ». C’est par ces mots que le Président de la République a défini sa position en matière de pétitions devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017.

Nous souscrivons évidemment à la volonté du Président de mieux prendre en compte l’expression directe de nos concitoyens. Par conséquent, nous proposons d’inscrire dans la Constitution la possibilité pour les citoyens d’adresser une pétition à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Par ailleurs, il est nécessaire de consacrer par la même le caractère numérique des pétitions, ce qui implique l’existence d’une carte électorale numérique.

Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, nous laissons au Président de la République, puisqu’il a l’air d’y tenir, le soin de proposer au Parlement une loi organique visant à préciser les conditions précises dans lesquelles ce nouveau droit pourra être exercé.

Aux États-Unis d’Amérique, le site « We The People », créé en 2011, permet aux citoyens américains d’interpeller leur président à propos de sujets qui leur tiennent à cœur. Ils peuvent ainsi émettre des demandes argumentées, telles les nombreuses pétitions demandant la régulation du port d’armes dans le pays, la légalisation du cannabis, etc. Le dispositif nord-américain constitue donc une source d’inspiration que la France pourrait prendre en compte.