Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

AVANT ART. PREMIERN°1280

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1280

présenté par

M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement,  nous proposons la reconnaissance du vote blanc.

En effet, la reconnaissance spécifique du vote blanc comme suffrage exprimé, choix politique à part entière, est un progrès démocratique à mettre en œuvre. Quant aux modalités concrètes d’application, nous avions d’ores et déjà formulé une proposition qui trouverait sa place dans une loi organique ou une loi, lors de la loi sur la moralisation de la vie publique à l’été 2017 (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/198.asp) Ainsi, une élection qui n’aurait pas recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés d’électeurs inscrits doit donc être invalidée afin de pouvoir prendre en compte la volonté de l’électorat, et éviter des situations où l’abstention nuit à la légitimité des élus.

Il y a une attente réelle de la population pour la reconnaissance du vote blanc.

Même si les sondages n’ont pas plus de valeur que les horoscopes, selon eux, en octobre 2016 79 % des électeurs français étaient favorables à une vraie reconnaissance du vote blanc, taux monté à 86 % en mars 2017 (https://www.huffingtonpost.fr/2017/03/28/neuf-francais-sur-dix-veulent-la-reconnaissance-du-vote-blanc-m_a_22014815/).