- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »
La « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics est essentielle pour protéger les générations futures.
C’est faire preuve de responsabilité que d’imposer à tous les gouvernements qui se succèderont, l’équilibre des finances publiques de notre pays.
Ainsi, en rendant constitutionnelle la règle de l’équilibre budgétaire, il s’agit de montrer à nos concitoyens le sérieux et la responsabilité dans la maitrise de la dépense publique que nous leur devons.
D’ailleurs, cette même rigueur est déjà imposée aux collectivités territoriales qui ont l’obligation de voter leur budget en équilibre.
Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire la « règle d’or » budgétaire dans la Constitution et son application dès l’entrée en vigueur de la présente révision.