Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du droit à un égal accès aux biens communs de l’humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit par cet amendement de confier au législateur la charge de garantir le droit égal d’accès aux bien communs (air sain, eau, alimentation…) à l’ensemble des citoyens.