Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité salariale ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux qui visent à assurer l’égalité salariale.
L’inscription de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’article 34 de la Constitution est une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.