Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « nationaux » est remplacé par les mots : « citoyens nationaux ou résidents du territoire ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’ouvrir le principe de droit de vote des étrangers résidents sur le territoire national pour l’ensemble des élections.
La proposition sous-jacente serait d’établir les deux seuils suivants dans la loi :
- 5 ans de résidence régulière sur le territoire français ouvriraient le droit de vote à l’ensemble des élections locales
- 10 ans de résidence régulière sur le territoire français ouvriraient le droit de vote à l’ensemble des élections nationales