Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est complété par les mots : « dans des conditions limitées par une loi organique ».
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement proposent d’encadrer le droit de dissolution du Président de la République. Ce droit deviendra alors un moyen exceptionnel et contrôlé de résoudre une crise politique avérée.
Une loi organique précisera les cas stricts et objectifs dans lesquels l’acte de dissolution émanant du Président de la République sera autorisé.