Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans la Constitution l’équilibre entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes dans le Gouvernement nommé par le Président de la république.
Amendement recommandé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.