Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, d’assurer l’équilibre entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes au sein de la commission indépendante chargée d’établir un avis public sur les projets et propositions de loi modifiant les circonscriptions ou les modalités de répartition dans l’élection des parlementaires.