Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Inscrire la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution n’aura aucune incidence effective. Parce qu’il s’agit d’une disposition démagogique, ne comportant aucune réalité sous-jacente, cet article est supprimé.
À défaut, et ainsi que le suggérait le Conseil d’État, il serait, a minima, judicieux d’en changer l’intitulé en mentionnant à l’article 34 de la Constitution « l’action contre les changements climatiques ».