- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « centième ».
Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle de 2008.
Dès lors que le référendum n’a lieu qu’à la condition que les assemblées parlementaires n’aient pas examiné la proposition dans un délai de 6 mois, il s’agit en réalité d’un droit de pétition conduisant à un débat parlementaire.
Ainsi les seuils institués en 2008 apparaissent-ils bien trop élevés.
Cet amendement est au demeurant un amendement de repli eu égard aux propositions formulées par le Groupe Nouvelle Gauche concernant la proposition de loi citoyenne et l’amendement citoyen.