- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les changements des modes de scrutin prévus pour l’élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation pluraliste des courants d’opinion. »
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la représentation des courants d’opinion au sein des assemblées parlementaires.
La consécration de ce principe est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement envisage pour l’élection des députés, l’introduction d’une dose de proportionnelle qui ne compensera nullement les effets de la diminution du nombre de députés sur la représentation pluraliste des courants d’opinion. En effet, sous couvert de renforcer la représentativité, la dose de proportionnelle envisagée sera introduite selon la méthode « de la plus forte moyenne » qui favorise la représentation des grandes formations au détriment des plus modestes qui auraient davantage intérêt à ce que « la méthode du plus fort reste » soit retenue.