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AVANT ART. PREMIERN°1394

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1394

présenté par

Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Un référendum portant sur l’une des matières relevant du domaine de la loi peut être organisé à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à perfectionner l’outil référendaire. Alors que le vote fonde la légitimité de la démocratie représentative, d’autres formes de participation citoyenne semblent aujourd’hui nécessaires. L’amélioration de l’instrument référendaire aurait en effet deux intérêts : d’une part, renforcer la confiance des citoyens dans le système politique, d’autre part, améliorer la légitimité des décisions publiques.

Tout d’abord, cet amendement élargit le champ du referendum à toutes les matières relevant du domaine de la loi. L’exclusion de certaines matières ne semble en effet plus justifiée. Ensuite, cet amendement place les parlementaires et les citoyens à égalité, en instaurant une véritable initiative partagée. Il s’agit de transformer un referendum à l’initiative d’une minorité de parlementaires en un véritable outil de démocratie directe. Enfin, il abaisse le nombre de parlementaires et de citoyens requis pour la mise en œuvre de cette procédure, afin de rendre ce mécanisme opérant.