Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au même alinéa, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de transformer le mécanisme référendaire en profondeur, cet amendement vise à abaisser les seuils existants. Inopérants, ils empêchent les citoyens de se saisir de cet outil. Cet amendement fixe donc les seuils requis pour la mise en œuvre de cette procédure comme suit : un cinquième des parlementaires, et un million d’électeurs.