Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d’« assurer » cette égalité s’agissant de l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
L’obligation juridique serait désormais de résultat et non plus de moyen.