- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. »
Cet amendement vise à enrichir l’article premier de la Constitution en affirmant de manière solennelle la responsabilité du législateur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
En l’état actuel de notre Constitution, l’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des homme aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités sociales et professionnelles.
L’amendement ici présenté, vise à étendre à tous les autres domaines le principe de l’intervention législative au vue d’assurer l’égalité des femmes et des hommes. En outre, il précise que la loi devra garantir une égale rémunération entre les femmes et les hommes.
Une telle affirmation au sein de la Constitution impliquerait une obligation positive pesant sur le législateur afin d’assurer l’effectivité des principes proclamés.