Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’action contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire l’action contre les changements climatiques et la préservation de la biodiversité à l’article 1er de la Constitution.
Ce faisant, on reconnait que la lutte contre les changements climatiques est importante et l’inscription à l’article 1er lui confère ainsi une efficacité juridique non discutable.
Le cadre ainsi fixé permettrait des avancées concrètes, engageantes et contraignantes.