Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement, que celles actuellement en vigueur. »
Exposé sommaire
La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le droit de l’homme à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique.
Le principe de non-régression garantit le développement durable, protège les droits des générations futures.
La non régression est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.