Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer le principe de la neutralité de l’Internet, mais également à affirmer les responsabilités de l’État en ce domaine en termes d’accessibilité, de formation et de respect de la vie privée.
Il s’agit ainsi d’actualiser la Constitution de 1958 et ainsi d’assurer l’adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.