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AVANT ART. PREMIERN°1420

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1420

présenté par

Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise la participation des citoyens à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration des politiques publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’affirmer au niveau de la Constitution le principe de la participation des citoyens à deux catégories de décisions :

- l’édiction des normes, qu’elles soient prises par l’État comme par les autres personnes

- la définition des politiques publiques, c’est-à-dire l’ensemble des discussions et concertations menées par le Gouvernement ou les autorités publiques locales dans la définition de ces politiques.

Les modalités de cette participation devront être définies par le législateur, pour l’ensemble des personnes publiques, et proportionnées à l’importance de l’acte ou de la politique à mettre en œuvre.

Les citoyens n’entendent plus limiter leur participation à la vie publique et aux décisions les concernant à l’élection de leurs représentants et aspirent désormais à un exercice démocratique continu.

La révolution numérique permet de prendre en compte cette demande des citoyens d’être informés et de participer à la prise de décisions.

Par ailleurs, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

La participation à l’élaboration des décisions publiques ne doit plus être limitée au seul domaine de l’environnement : les citoyens aspirent en effet à être associes activement à l’ensemble des normes qui les concernent.

La rédaction ainsi proposée a une dimension symbolique forte : en effet, l’article 1er de la Constitution ne fait nullement mention du mot « citoyens » ; or, une démocratie réelle et continue ne peut se penser sans un dialogue effectif entre les citoyens et leurs représentants.

Il ne s’agit toutefois pas de rendre obligatoire la participation citoyenne à chaque texte mais d’en faciliter le recours.