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AVANT ART. PREMIERN°1421

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1421

présenté par

Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté telle qu’elle est définie au titre Ier de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple l’exerçant par ses représentants et par la voie du référendum (article 3), avec le concours des partis et groupements politiques (article 4).

Le numérique permet de rendre plus effective la participation des citoyens à la vie publique. En effet, il en renouvèle et en redéfinit les modalités, à un moment où les citoyens aspirent à être associés plus activement à l’élaboration de l’ensemble des normes qui les concernent et n’entendent plus restreindre leur participation à la vie de la Nation à la seule élection de leurs représentants ou lors des référendums.

Dans ce contexte, l’article 4 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, pourrait être complété afin de préciser que la loi devra prévoir les conditions dans lesquelles les technologies numériques contribuent à l’expression des opinions et à la participation des partis et des personnes à cette vie démocratique.

Le présent amendement est issu de l’une des recommandations formulées par le groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat qui a été chargé par les présidents de chacune de ces assemblées de réfléchir à l’inclusion des droits et libertés numériques dans la Constitution.