- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d’un mandat électif ainsi que celles chargées d’une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, dans les conditions fixées par la loi. »
Cet amendement vise à parachever les efforts entrepris depuis plusieurs années pour construire un dispositif efficace de contrôle de la probité des responsables publics, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique en réponse à la crise de confiance que traverse actuellement notre pays et qui a été mesurée par maints sondages d’opinion et évaluée dans de nombreux rapports officiels.
Des lois relatives la transparence de la vie publique d’octobre 2013 à celles sur la confiance dans la vie politique en septembre 2017, en passant par la loi sur la déontologie les droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016 et la loi Sapin 2 de décembre 2016, l’intégrité des élus et responsables publics est devenue l’une des clauses essentielles du pacte de confiance entre les représentants et les représentés.
Cet amendement vise à consolider ces efforts en inscrivant dans la loi fondamentale l’objectif de probité et d’intégrité de la vie publique.