Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
À la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « consécutifs » est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que nul ne puisse exercer plus de deux mandats présidentiels dans une vie. Depuis l’instauration de la fonction de président de la République en 1848 puis son rétablissement en 1871, aucun président de la République n’a jamais été élu plus de deux fois. Cet amendement permet d’inscrire dans la loi fondamentale cette coutume plus que centenaire en interdisant d’exercer trois mandats présidentiels ou plus.
Cette mesure vise aussi à prévenir qu’un président de la République ne conserve le pouvoir pendant trop longtemps.