- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « négatifs » est remplacé par le mot : « positifs » ;
2° Le mot : « représente » est remplacé par les mots : « ne représente pas ».
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations présidentielles dans le cadre de l’article 13 de la Constitution.
En l’état actuel de notre droit, les commissions permanentes des assemblées parlementaires ne peuvent s’opposer à ces nominations que par un vote négatif atteignant la barre des 3/5èmes des suffrages exprimés.
La possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite et les effets vertueux espérés ne sont pas au rendez-vous depuis 2008. Il faudrait que toute la majorité présidentielle vote contre et qu’elle soit soutenue dans cette opposition par une partie de l’opposition, ce qui est particulièrement illusoire.
Ainsi, cet amendement propose t-il un dispositif inversé : il faudrait que le choix présidentiel soit soutenu par les 3/5èmes des suffrages exprimés. Dans ces conditions, les nominations seraient effectivement consensuelles et conduiraient à ce que soient choisis les personnalités les plus incontestables pour mener des missions essentielles au service de l’État.