- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 13‑1. – Le Président de la République nomme ses conseillers dans le respect des principes de transparence et de déontologie. »
Il s’agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la loi n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Ces exigences voulues par l’actuelle majorité en cohérence avec les engagements précédents s’imposent également aux membres des cabinets ministériels, aux parlementaires et aux conseillers de la Présidence de la République.
Rappeler le principe de déontologie c’est aussi inciter au pluralisme des fonctions au sein des cabinets ministériels.