- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. »
Cette modification vise à assurer une plus large publicité de l’ensemble des étapes du processus normatif. Les travaux des commissions, tout spécialement dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, sont décisifs. Il se situent au cœur à la fois du travail législatif du Parlement et de son rôle de contrôle de l’action du gouvernement.
La publication des débats des commissions participe autant d’une meilleure information du citoyen qu’elle facilite le travail des élus de la Nation. Elle permet en effet de conserver une trace fiable, exhaustive et opposable du contenu des échanges, à même de servir également à des travaux postérieurs.
Les règlements des assemblées permettront de régler la question du huis clos et d’introduire des distinctions selon que le texte de loi relève de la seule compétence de la commission ou non.