- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens.
« Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
« Le texte est inscrit à l’ordre du jour, au plus tard dans les deux mois suivant son dépôt, dans le respect des délais fixés à l’article 42.
« Les conditions de son examen sont fixées par les règlements des assemblées. »
Cet amendement vise à consacrer le droit des citoyens de proposer des lois. Dans le soucis de maintenir un lien constant entre les citoyens et leurs représentants, il est essentiel de permettre aux premiers de lancer des initiatives afin d’interpeller les seconds.
Ce dialogue permanent n’a nullement vocation à remettre en question le principe du mandat représentatif puisqu’il appartient naturellement aux parlementaires de se prononcer librement sur les propositions citoyennes. La seule contrainte pour les élus sera donc d’avoir à se positionner et à justifier leur point de vue.
Le seuil de 100 000 est destiné à assurer l’effectivité d’une telle procédure qui ne peut être trop rigide au risque de créer de la frustration du côté des citoyens.