Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de députés à l’Assemblée nationale.