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APRÈS ART. 4N°1458

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1458

présenté par

Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé :

« Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement.

« Les propositions d’amendements soutenues par au moins dix mille citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec cet amendement, le Groupe Nouvelle gauche entend consacrer « le droit d’amendement citoyen » destiné à établir un dialogue permanent entre les représentés et leurs représentants à l’occasion des grands projets débattus au Parlement.

Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 prévoit, s’agissant de la loi, que « tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation », force est de constater qu’une fois leur devoir électoral accompli, les citoyens se trouvent dans une situation d’impuissance juridique entre deux séquences électorales.

La possibilité de soutenir des amendements dans le cadre des discussions parlementaires permettra de créer un lien continu entre les parlementaires et leurs électeurs. A la différence des procédures de révocation, il s’agit là de permettre une participation constructive des citoyens dans le cadre des débats. Aux antipodes d’une République de la défiance et du conflit, il s’agit d’établir une démocratie collaborative.

C’est la raison pour laquelle le seuil proposé est relativement accessible. Les amendements citoyens ne doivent pas être anecdotiques mais au contraire habituels dans les débats parlementaires. Il faut à cet égard prendre en compte les contraintes de délai de la procédure législative afin de ne pas priver par avance ce droit de toute effectivité. 

Enfin, il appartiendra aux assemblées parlementaires de prévoir les conditions d’examen de ces amendements, de régler les procédures de recevabilités (afin notamment d’éviter l’examen d’amendements identiques) et enfin d’établir éventuellement des procédures spécifiques comme la désignation d’un rapporteur ad hoc chargé de présenter les différents amendements de cette nature.