- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 28 de la Constitution, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu’il envisage d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées.
« Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d’un vote. »
Cet amendement vise à imposer au Gouvernement de présenter au Parlement un calendrier prévisionnel pour chaque session ordinaire.
Il s’agit pour les assemblées non seulement d’être informées mais aussi et surtout d’être en mesure de débattre de la pertinence du calendrier envisagé par le Gouvernement.
Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’un impératif rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement.