Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l’accès aux réseaux numériques et aux informations publiques, la neutralité des réseaux numériques, la protection, l’accès et la maîtrise des données personnelles ; ».
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le numérique a pris une importance déterminante dans la société en raison des transformations qu’il induit. Les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions.
Il convient donc d’inscrire dans notre Constitution que la loi assure désormais la protection des données personnelles.