Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots « est de ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description du Sénat. Afin de garantir une représentation de qualité des collectivités territoriales de la République, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de sénateurs.