- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale se renouvelle par moitié tous les deux ans. Les députés sont élus au suffrage direct pour quatre ans. Le nombre de députés est de quatre cent quatre-vingt-deux. » ;
b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Sénat se renouvelle par moitié. Les sénateurs sont élus au suffrage indirect pour deux ans. Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de deux cent soixante-quatorze. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 25 est ainsi rédigé : « Une loi organique fixe l’indemnité des membres des deux assemblées, les conditions... (le reste sans changement) ».
Il convient de dynamiser le Parlement, son rôle et sa stabilité.
Afin d’éviter des changements de majorité trop soudains, une modification du mode d’élection serait inscrite dans la Constitution avec un renouvellement par moitié de l’Assemblée tous les deux ans. Les Français gagneraient un rythme plus intensif d’expression démocratique, étant consultés tous les quatre ans sur l’orientation gouvernementale.
Il est également proposé de porter le nombre de députés à 482 et de sénateurs à 274, correspondant au nombre de parlementaires sous la IIe législature.