Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 juillet 2018)
Au dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ».
Exposé sommaire
Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s’agit en effet d’un pilier de la régulation du droit du travail et du cadre professionnel.
Il importe donc de l’inscrire dans la Constitution, à l’article 34 comme base pour le législateur qui pourra s’en prévaloir dans la proposition de normes futures.