- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La Constitution en son article 1er consacre l’égalité de tous les citoyens. Ce sont là des valeurs fondamentales de la République et pourtant l’écart de salaire entre les hommes et les femmes demeure. La « loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a fait de la réduction de ces inégalités son objectif. Elle évoque bien la nécessité d’une égalité réelle supposant que l’égalité dont il était déjà question n’était pas effective.
Dans cette optique, il est proposé de combler le vide entre égalité et égalité réelle, il s’agit d’inscrire à l’article 34 cette mention afin que la réduction des inégalités homme-femme fasse constitutionnellement partie du domaine de la loi. Le législateur pourra ainsi s’en prévaloir dans la construction de nouvelles normes.