Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 juillet 2018)
Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après la dernière occurrence du mot : « aux », est inséré le mot : « principes, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Il convient que l’article Préambule de la Constitution fasse référence à l’ensemble de la Charte de l’environnement, c’est-à-dire à ses « principes, droits et devoirs », de sorte à bien inclure les considérants et non les seuls « droits et devoirs ».