Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 juillet 2018)
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques.
Cette Charte établit la souveraineté numérique de l’État et vise à protéger les droits et libertés de toutes les citoyennes et de tous les citoyens au sein du cyberespace, tout en préservant le droit d’accès de chacun à l’universalité du réseau.