Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 juillet 2018)
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire à l’article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.