Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 juillet 2018)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 28 sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépassé et n’a aujourd’hui plus d’utilité réelle.